Conditions Générales de Vente

N° de déclaration d’activité : 25 50 01 103 50

N° déclaration TVA : FR 66 130 021 728

N° de siret : 130 021 728 00014

COMMANDE

Toute demande de stage ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation écrite (bulletin d’inscription, courriel, lettre ou télécopie). Par retour, il est adressé un accusé de réception rappelant notamment les conditions financières.

Important : si vous confiez votre budget formation à un organisme gestionnaire, nous vous prions de bien vouloir nous en informer pour éviter toute erreur de facturation.

CONVOCATION

•  Inscription entreprise
  Une convocation indiquant les renseignements concernant l’action (dates, lieu, horaires) est adresséé à l’avance à l’employeur, pour transmission à chaque participant.
•  Inscription financement France Travail, Etat, Région, etc. et individuels
  Une convocation indiquant les renseignements concernant l’action (dates, lieu, horaires) est adressée à chaque participant.

PRIX

Les prix des formations sont ceux figurant sur la proposition. Ils comprennent les frais d’animation et les documents remis à chaque stagiaire (sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire).

Les prix sont nets de TVA, notre organisme n’est pas assujetti à la TVA pour les actions de formation.

FACTURE-CONVENTION

Pour les stages que vous souhaitez imputer sur votre budget formation, en référence à la loi sur la formation professionnelle continue, sauf avis contraire de votre part, nous adressons :

– une « facture-convention » qui tient lieu de convention simplifiée,
– une convention de formation professionnelle,
– une attestation de présence à l’issue de la formation,
– une attestation des acquis.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements sont exigibles à réception de la facture. Ils sont effectués par chèque bancaire, par virement bancaire à l’ordre de la CCIT Ouest Normandie.
Domiciliation bancaire : CIC NO INSTITS-ASSOS – IBAN : FR76 3002 7174 1100 0201 7200 169 – BIC : CMCIFRPP

Dans le cas de non prise en charge des frais de formation par l’organisme gérant le budget ou les fonds formation, les conditions de vente s’appliquent à l’entreprise et celle-ci s’engage à régler les factures du service Formation de la CCI Territoriale Ouest Normandie.

En cas de prise en charge partielle par un organisme collecteur, le différentiel sera facturé à l’entreprise.

REPORT – ANNULATION

Le service Formation de la CCI Territoriale Ouest Normandie se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs.

•  Formation inter-entreprises ou individualisée
  Jusqu’à une date précédant de 10 jours calendaires la date fixée pour le début de la formation, l’entreprise conserve la faculté
  de demander le report ou l’annulation d’inscription d’un ou de plusieurs stagiaires. Passé ce délai, le service Formation de la
  CCI Territoriale Ouest Normandie facture à titre d’indemnité forfaitaire :
  – 50% moins de 9 jours avant la date de démarrage
  – 100% des coûts d’annulation quel que soit le motif le jour du démarrage
  Toute formation commencée sera facturée en totalité.
  Le montant facturé dans ce cas n’est pas déductible de la contribution formation de l’entreprise.

•  Formation intra
  Jusqu’à une date précédant de 8 jours calendaires la date fixée pour le début de la formation, l’entreprise conserve la faculté de
  demander le report ou l’annulation d’inscription d’un ou de plusieurs stagiaires. Passé ce délai, le service Formation de la CCI
  Territoriale Ouest Normandie facture à titre d’indemnité forfaitaire :
  – 50% des coûts engagés en cas d’annulation moins de 9 jours avant la date de démarrage,
  – 100% des coûts engagés en cas d’annulation quel que soit le motif le jour du démarrage.
  Toute formation commencée sera facturée en totalité.
  Le montant facturé dans ce cas n’est pas déductible de la contribution formation de l’entreprise.

JURIDICTION

En cas de contestation ou de litige, et quelle que soit son importance, le Tribunal de notre siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de détenteurs ou d’appel en garantie (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).